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La difficile ratification des textes internationaux de protection des droits de l’enfant

Catégorie(s): Droit international, Coopération volontaire, Droits humains, Droits des enfants, Maroc, 2018

Par Meryem Mouna, conseillère juridique au Maroc auprès de l’association Bayti, au sein du projet Protection des droits des enfants, femmes et autres collectivités vulnérables (PRODEF). Ce projet, mené en consortium par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et l’IBCR, est réalisé avec l’appui du gouvernement du Canada accordé par l’entremise d’Affaires mondiales Canada. Notre partenaire, l'association Bayti, œuvre pour la protection des enfants en situation difficile.

À l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, le Conseil de l’Europe a organisé un atelier de sensibilisation intitulé « Regards croisés sur des instruments internationaux de protection des droits de l'enfant » à la Faculté de Sciences Juridiques de Mohammedia. J’ai pu, en tant que conseillère juridique auprès de l’association Bayti, y participer.

Cet atelier a été l’occasion pour différents acteurs de la protection des droits des enfants de revenir sur les instruments juridiques se trouvant au cœur de leur travail. La Cheffe de protection de l’enfance du bureau de l’UNICEF au Maroc s’est ainsi exprimée sur le rôle de la convention relative aux droits de l'enfant des Nations-Unies. Un membre du Comité de Lanzarote[1] a ensuite abordé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote. Finalement, l’experte indépendante du Maroc auprès du Comité des droits de l’enfant a abordé la question de la complémentarité entre les instruments onusiens et européens en matière de protection des droits de l’enfant.

Cet évènement financé par l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe s’inscrit dans le cadre d’un programme visant à assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’Homme dans le sud de la méditerranée. Il faut savoir que la demande d’adhérer à la Convention de Lanzarote par le Maroc a été acceptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2013. Puis, ladite convention a été approuvée à l’unanimité par la Chambre des représentants du Royaume du Maroc. Le gouvernement a également publié au bulletin officiel la promulgation de la loi portant approbation de la Convention de Lanzarote en 2014. Pourtant, depuis cette date, le Maroc n’a toujours pas déposé ses instruments de ratification auprès du Conseil de l’Europe pour que la Convention de Lanzarote puisse entrer en vigueur au Maroc.

Cette situation nous a amené à nous interroger sur les raisons de ce blocage. Celles-ci pourraient notamment être liées à la lourdeur du processus de ratification. En effet, la ratification de la Convention de Lanzarote implique de répondre à un questionnaire portant sur la législation, les structures institutionnelles et les politiques pertinentes mises en œuvre par l’État partie. Elle implique également la criminalisation des relations sexuelles avec un mineur, la réhabilitation et le soutien psychologique aux victimes, l’adoption de sanctions effectives en cas d’infraction, ainsi que l’enregistrement et la conservation des données nationales sur les délinquants sexuels condamnés.

Le Conseil de l’Europe a également organisé une réunion entre le membre du Comité de Lanzarote et plusieurs organisations de la société civile œuvrant pour la protection des enfants. Ces dernières ne semblaient pas surprises de l’absence de ratification de la Convention de Lanzarote, le Maroc s’étant doté d’une ambitieuse Politique publique de protection de l’enfant en 2015, mais dont la mise en œuvre se fait toujours attendre.


[1] Le Comité de Lanzarote (Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels) est l'organe établi pour veiller à l'application effective de la Convention de Lanzarote par les Parties.