En action

Le 9 novembre 2016, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) cinq cas de disparition forcée, concernant des personnes détenues et portées disparues entre les années 1980 et 2000 au Pérou, au cours de la période de violence politique.

Trois de ces cas sont représentés par APRODEH (Associación Pro Derechos Humanos, Association de promotion des droits humains), une organisation partenaire d’Avocats sans frontières Canada (ASFC) au Pérou. Dans le cadre du projet PRODEF (Protection des enfants, femmes et autres collectivités vulnérables) d’ASFC, une coopérante volontaire est déployée au sein d’APRODEH afin de lui apporter un soutien dans le litige de cas emblématiques de violations graves de droits humains devant le système interaméricain de protection des droits humains.

Comme toutes les affaires revêtent des caractéristiques semblables « dans le contexte de la pratique systématique et généralisée de la disparition forcée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par l’État péruvien », elles ont été jointes par la CIDH.

Santiago Antezana Cueto est porté disparu depuis le 7 mai 1984. Il a été détenu par un groupe de « ronderos » (patrouille paysanne mise sur pieds pour la défense de la population contre des groupes terroristes) dans la province Acobamba et amené à une base militaire. Les membres de sa famille ne l’ont toujours pas retrouvé à ce jour. En décembre 2013, le chef de la base militaire, le Colonel José Antonio Esquivel Mora, a été condamné à 15 ans de prison, et a dédommagé les proches de la victime. Toutefois, le militaire est en fuite jusqu’à maintenant.

Néstor Rojas Medina, qui menait des études à Lima, avait fui sa ville d’origine après que leur maison ait été incendiée par le Sentier Lumineux (Groupe armé rebelle d’obédience communiste du Pérou). Il a été détenu le 26 janvier 1991 par la police nationale alors que l’état d’urgence avait été décrété, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Quant à Teresa Díaz Aparicio, elle a été portée disparue le 19 août 1992. Professeure à la Faculté des Sciencies sociales de la Universidad Nacional Mayor de San Marcos, elle avait déjà été victime de détention et de tentative de détention, notamment pour avoir rendu visite à un étudiant de sa faculté hospitalisé pour une lésion par balle, la persécution contre elle n’a jamais cessé, jusqu’à sa disparition.

La disparition de l’avocat Wilfredo Terrones Silva, membre de l’Association des avocats démocratiques (Asociación de Abogados Democráticos), qui assurait la défense de personnes accusées de terrorisme, c’est produite le 26 août 1992, date à laquelle il a abandonné son bureau de manière impromptue. D’ailleurs, plusieurs autres membres de cette association et d’autres avocats indépendants qui défendaient des cas d’accusés de terrorisme ont aussi été victimes de persécution, d’emprisonnement et d’attentats qui leur ont coûté la vie.

Dans son rapport sur le fond, la CIDH avait recommandé à l’État péruvien d’enquêter « de manière complète, impartiale et effective » sur l’endroit où se trouvent les cinq personnes portées disparues entre les années 1984 et 1992, et dans l’éventualité où leurs dépouilles mortelles seraient retrouvées, de les remettre aux membres de leur famille. La CIDH avait aussi recommandé que la justice péruvienne procède à une enquête pour identifier et éventuellement sanctionner les responsables de ces disparitions. De plus, une recommandation avait été formulée quant à la réparation intégrale des membres des familles des victimes. Considérant que le Pérou n’a pas mis en œuvre les recommandations contenues dans son rapport sur le fond, la CIDH a décidé de soumettre le cas à la Cour IDH.

ASFC et APRODEH (Asociación Pro Derechos Humanos) saluent cette décision, qui constitue un pas fondamental pour continuer d’enquêter sur les cas de disparition forcée au Pérou.

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