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L’auteure, Alexandra Billet, est conseillère juridique volontaire déployée au Guatemala dans le cadre du projet «Protection des enfants, femmes et autres collectivités vulnérables» mis en œuvre par Avocats sans frontières Canada (ASFC) et le Bureau international des droits des enfants (IBCR) grâce à l'appui financier du gouvernement du Canada.

Le 22 juillet 2016, le Tribunal de Haut Risque A, présidé par la Juge Yassmin Barrios, a rendu une décision historique pour la communauté Q’anjob’al de Barillas située dans le Nord du département de Huehuetenango (dans le Nord-Ouest du Guatemala).

Le 13 octobre dernier, le Ministre des Affaires étrangères du Canada, Stéphane Dion, s’est rendu au Guatemala en visite officielle. Au cœur de sa visite : la défense des droits humains au Guatemala, incluant l’inquiétant phénomène de criminalisation des autorités autochtones qui s’opposent à l’installation de projets miniers et hydroélectriques affectant leurs communautés.

Crédit : ASFC

Le 22 juillet 2016, le Tribunal de Haut Risque A (2) (ci-après « le Tribunal »), présidé par la Juge Yassmin Barrios, a rendu une décision historique pour la communauté Q’anjob’al de Barillas située dans le Nord du département de Huehuetenango (dans le Nord-Ouest du Guatemala). Ce cas emblématique pourrait constituer un précédent important pour les communautés autochtones et leurs autorités ancestrales qui se battent contre l’installation de compagnies minières ou hydroélectriques afin de protéger leurs ressources naturelles, lieux de spiritualité et leurs moyens de subsistance. En effet, ce jugement pourrait permettre de mettre un terme au phénomène de criminalisation et à des persécutions pénales non fondées dont sont victimes les autorités ancestrales autochtones.

Le contexte

Depuis près d’une décennie, la région nord du département de Huehuetenango est aux prises avec une situation conflictuelle survenue après l’installation de compagnies hydroélectriques et minières. A Santa Cruz Barillas, la compagnie Hidro Santa Cruz (filiale de l’entreprise espagnole Ecoener Hidralia Energía) s’est implantée bien que la consultation publique réalisée en 2007 auprès des habitants se soit soldée par un rejet du projet (3) . Les communautés et leurs autorités ont, par la suite, dénoncé le non-respect de leur décision aux ministères concernés, au Protecteur du citoyen et à diverses organisations internationales, en vain.

Dès 2009, les premières accusations ont été portées contre des leaders communautaires par l’entreprise Hidro Santa Cruz et n’ont cessé de se multiplier depuis. Cette utilisation dévoyée du droit criminel afin d’éliminer les représentants des communautés s’opposant aux intérêts économiques de l’entreprise et de ses alliés est une pratique qui ressemble au Québec à la technique de la « poursuite-bâillon » (4) . L’existence et l’utilisation de cette stratégie contre la mobilisation publique dans le cas Barillas a été explicitement reconnue et condamnée par le Tribunal dans son jugement du 22 juillet 2016.

Considérant la situation conflictuelle grandissante dans la région, le Président de la République de l’époque, Otto Perez Molina (5) , avait déclaré en mai 2012 l’état de siège dans la municipalité de Santa Cruz Barillas menant à l’arrestation et au transfert à la capitale de 11 leaders communautaires. La période d’état de siège de 18 jours a été suffisamment longue pour permettre la désarticulation de la résistance communautaire par la détention de ses autorités. Cette conclusion a fait partie de l’analyse du Dr. Santiago Bastos Amigo (6) lors de la présentation de son rapport Contexte socio-historique de la conflictualité dans le Nord de Huehuetenango au cours du procès. Selon l’expert, à partir de 2012, des vagues de persécutions ont été enregistrées chaque année contre les autorités communautaires mayas. Intimidations, incendies de maisons et agressions sexuelles ont été reconnus par le Tribunal comme faisant également partie de la stratégie utilisée pour éliminer l’opposition au projet.

La criminalisation est un phénomène complexe et occulte, se caractérisant par une utilisation perverse du droit criminel et une instrumentalisation des acteurs de justice. Le rôle des médias dans l’existence de ce phénomène a également été abordé durant le procès. Revue de presse à l’appui, le Dr. Santiago Bastos a pu démontrer que les médias ont contribué à la désinformation de la population et à la création de l’image de criminels dangereux.

Les avocats de la défense allèguent la « théorie du complot » impliquant la participation d’acteurs étatiques et leurs intérêts dans la désarticulation du mouvement de résistance sociale au projet. Le Dr. Ramon Cadena, Directeur de la Commission internationale des juristes au Guatemala, dans son rapport Phénomène de criminalisation de la contestation sociale à la lumière du droit international des droits humains, qualifie de « génocide au compte-goutte » et d’ « apartheid » les événements affectant les communautés autochtones et leurs leaders dans le Nord de Huehuetenango.

Les accusés

Les sept accusés du Procès Barillas, qui ne sont pas les premières victimes de la criminalisation qui sévit dans le nord de Huehuetenango, ont été maintenus en détention provisoire pendant plus d’un an pour des faits datant de 2013, 2014 et 2015.

Francisco Juan Pedro a passé 1 an et 5 mois en détention provisoire

Arturo Pablo Juan a passé 1 an et 5 mois en détention provisoire

Sotero Adalberto Villatoro Hernández a passé 1 an et 5 mois en détention provisoire

Rigoberto Juárez Mateo a passé 1 an et 4 mois en détention provisoire

Bernardo Ermitaño López Reyes a passé 1 an en détention provisoire

Maynor Lopez a passé 3 ans en détention provisoire

Domingo Baltazar a passé 1 an et 4 mois en détention provisoire

Crédit : ASFC

Certains d’entre eux font l’objet de plusieurs poursuites criminelles. Les avocats de la défense espèrent toutefois que le jugement rendu le 22 juillet dernier aura une résonnance qui permettra de mettre un terme aux poursuites instrumentalisées qui sévissent contre plusieurs leaders communautaires.

Libraire, agriculteur ou professeur, tous sont des autorités reconnues par leurs communautés. Ils sont décrits comme des personnes ayant un rôle de médiateur, faisant le lien entre le système autochtone et le système étatique dans ce pays multiculturel et plurilinguistique. Ils représentent l’autorité maximale en charge de veiller au bien commun de la communauté. L’assemblée détient le pouvoir de décision et l’autorité ancestrale a le devoir d’exécuter la décision collective. Le système autochtone va au-delà de la recherche d’un responsable et de sa sanction, préférant la recherche d’une solution au conflit. C’est en effet ce que le Tribunal retient du rapport socio-culturel de la Dr. Gladys Tzul Tzul (7) sur le Rôle des autorités autochtones dans la méditation et résolution de conflits.

Les crimes allégués

Le procès qui s’est déroulé au mois de juillet a réuni 3 poursuites judiciaires pour des faits datant de 2013, 2014 et 2015 à l’encontre des 7 autorités ancestrales.

1. Le 22 avril 2013 : Poza Verde

À compter du 7 avril 2013, à Santa Cruz Barillas, une manifestation pacifique permanente s’était installée sur l’un des chemins d’accès au terrain de l’entreprise Hidro Santa Cruz. Le 22 avril 2013, onze employés de l’entreprise ont emprunté le chemin sur lequel se trouvaient les manifestants et ont alors été encerclés par ces derniers déterminés à les convaincre d’arrêter de travailler pour la compagnie hydroélectrique. Les onze employés ont alors rapporté avoir subi des menaces de mort et avoir été forcés à signer un document formulant leur démission. Suite à ces évènements, le Ministère public (équivalent du procureur de la Couronne) a porté des accusations collectives à l’encontre de Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Sotero Adalberto Villatoro Hernández et Maynor Lopez pour détention illégale, incitation à la délinquance et délit de contrainte contre les onze employés de la compagnie Hidro Santa Cruz. En outre, Maynor Lopez a été accusé d’avoir proféré des menaces.

2. Le 24 janvier 2014 : Le Centre de Justice no 1

Ayant été cités à comparaître pour le délit de détention illégale (délit mineur selon le Code pénal guatémaltèque) en lien avec les événements du 22 avril 2013, les accusés Maynor López, Sotero Adalberto Villatoro Hernández, Francisco Juan Pedro et Arturo Pablo Juan se sont volontairement présentés au centre de justice de Santa Eulalia pour effectuer leur première déclaration le 24 janvier 2014. À leur grande surprise, dès le début de l’audience, le procureur du Ministère public a demandé au tribunal le renvoi à procès des accusés pour un délit différent : celui d’enlèvement et séquestration. Ce délit, qui est susceptible de la peine de mort en vertu du Code pénal guatémaltèque, entraîne la mise en détention provisoire automatique. Le juge a accédé à la requête du Ministère public et a ordonné le placement immédiat en détention des quatre accusés. Selon le Ministère public, les accusés auraient alors immédiatement convoqué les membres de leur communauté par téléphone pour organiser une manifestation devant le centre de justice et l’assiéger. Ces allégations ont également été portées à l’encontre de Bernardo Ermitaño López Reyes qui se trouvait dans le public. Toujours selon la théorie soutenue par le Ministère public, le centre de justice aurait alors été encerclé par des milliers de personnes armées de machettes et de bidons d’essence proférant des menaces de mort et réclamant la libération immédiate des accusés. Dans l’après-midi, le juge a tenu une seconde audience dite de « révision » au cours de laquelle la qualification du délit a été rétablie à celle de détention illégale, entrainant la libération immédiate des accusés accompagnée de simples mesures restrictives de liberté.

Au cours du procès, le Ministère public a soutenu qu’en retrouvant leur liberté, les accusés se sont unis à la foule pour manifester, empêchant toute sortie des lieux.

En relation aux faits du 24 janvier 2014, Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Sotero Adalberto Villatoro Hernández, Maynor López, et Bernardo Ermitaño López Reyes ont été accusés de détention illégale, d’incitation à la délinquance et d’obstruction à la justice.

3. Les 19 et 20 janvier 2015 : Le Centre de Justice no 2

Les événements des 19 et 20 janvier 2015 ont pour origine l’arrestation de deux personnes accusées par le Ministère public d’avoir commis un assassinat et qui ont été placées en détention provisoire. Convaincu de faire face à une nouvelle vague d’arrestations arbitraires, les représentants autochtones se sont réunis avec les responsables du centre de justice afin de trouver une solution au cours de la journée du 19 janvier, en vain. Dans la nuit du 19 au 20 janvier, après avoir sollicité l’accompagnement de la police, la foule est alors allée chercher les acteurs de justice à leur domicile afin de tenir une audience qui permettrait la remise en liberté immédiate des deux personnes incarcérées. Selon le Ministère public, l’événement a été extrêmement traumatisant pour toutes les personnes qui ont été impliquées contre leur gré et menacées de mort. L’audience s’est déroulée vers 2h00 du matin au centre de justice.
Pour ces faits, Rigoberto Juarez Mateo et Domingo Baltazar ont été accusés de délit de contrainte, d’incitation à la délinquance et de détention illégale.

Zones d’ombre planant sur la thèse de l’accusation

Relativement aux événements du 22 avril 2013 :

Dès la première journée d’audience, les 11 travailleurs de l’entreprise Hidro Santa Cruz, parties civiles dans le processus judiciaire depuis 2014, se sont désistés. Ils sont toutefois venus témoigner, révélant que leur activité pour l’entreprise Hidro Santa Cruz pendant un an, s’était limitée à faucher le terrain avec une machette et que l’entreprise n’avait développé aucune activité hydroélectrique. Cette absence d’activité laisse planer d’importants doutes sur les intentions de l’entreprise et sur les objectifs de son installation dans la région. Au cours de leurs témoignages, les 11 travailleurs ont indiqué ne pas être retournés travailler après les événements du 22 avril 2013 mais être cependant restés à l’emploi de l’entreprise Hidro Santa Cruz jusqu’au 10 juin dernier, soit pendant 3 ans, uniquement afin de garantir « leur disponibilité pour le processus pénal ». L’avocat de l’entreprise Má Villatoro (8) a admis que Hidro Santa Cruz avait payé pour les services de représentation légale fournis aux travailleurs en tant que parties civiles. Selon des documents qui ont été brandis par les avocats de la défense devant le Tribunal, l’avocat de l’entreprise serait également à l’origine d’un rapport intitulé Structure criminelle, Conflit Social Huehuetenango, Mai 2014 , constitué de fiches de renseignement sur les accusés et autres leaders autochtones avec photographies, actes de naissance, rapport d’activités et analyse de ces informations, qui aurait été remis directement au Ministère public. Un prêtre catholique, impliqué dans la résolution des conflits de la région, est venu témoigner devant le Tribunal d’une rencontre avec les 11 travailleurs au cours de laquelle ces derniers auraient admis poursuivre les accusés personnellement uniquement en raison de leur position de leaders du mouvement contre l’entreprise Hidro Santa Cruz même s’ils « n’ont rien à voir là-dedans ». Les témoignages confirment par ailleurs l’absence de Francisco Juan Pedro sur les lieux.

Relativement aux événements du 23 janvier 2014 :

Le changement soudain des accusations de détention illégale pour enlèvement et séquestration au début de l’audience du 23 janvier 2014, ainsi que les aveux de l’avocat de l’entreprise Má Villatoro d’avoir joué un rôle dans le changement des charges, met en doute la légitimité et l’objectivité des décisions du Ministère public dans cette affaire. De plus, le procès a révélé que le juge d’instance avait demandé des renforts de police anormalement élevés la veille de l’audience en prévision de débordements. Ces faits troublants laissent planer un doute sérieux quant à l’indépendance des différents acteurs de justice.
Les photographies prises le jour de l’audience par un accompagnateur international ont permis de réfuter les accusations du Ministère public. Elles permettent de visualiser l’enceinte du centre de justice fermée de l’intérieur par un cadenas et peuplée d’une vingtaine de personnes. Il est également possible de voir un regroupement de personnes à l’extérieur ne portant ni armes, ni bidons d’essence, ni machettes, contrairement à ce qu’alléguait le Ministère public. Les accusés apparaissent menottés par la police juste après le prononcé de la décision à la fin de la première audience. Ces photographies et les bandes audio démontrent que les audiences et les activités quotidiennes du centre de justice se sont déroulées normalement ce jour-là. Les contre-interrogatoires révèlent que les témoins ne possèdent pas une connaissance directe des faits, mais que leur récit est essentiellement constitué de « ouï-dire », affectant gravement leur crédibilité. Par ailleurs, de nombreux témoins admettent ne pas avoir tenté de sortir du centre de justice, ce qui affecte nécessairement la théorie de la détention illégale.

Relativement aux événements des 19 et 20 janvier 2015 :

Les bandes vidéo et audio des événements des 19 et 20 janvier 2015, et notamment celles de l’audience tenue au cours de la nuit, ne révèlent pas d’activités anormales, de bruit ni d’agitation particulière. Les témoignages révèlent plutôt que la population avait sollicité l’accompagnement de la police et que cette dernière n’était pas armée. Certains témoins du Ministère public ont perdu une grande partie de leur crédibilité après la révélation de liens familiaux avec des personnes intéressées et l’exhibition de preuves vidéo au tribunal. Les témoignages révèlent par ailleurs l’absence de Domingo Baltazar sur les lieux.

Crédit : ASFC

Le Jugement

Au terme de ce procès de 12 jours, le Tribunal a acquitté à l’unanimité Francisco Juan Pedro, Arturo Pablo Juan, Sotero Adalberto Villatoro Hernández, Maynor López et Domingo Baltazar de tous les chefs d’accusation pesant contre eux, ordonnant leur remise en liberté immédiate.

Le Tribunal, à la majorité, a prononcé la condamnation de Bernardo Ermitaño López Reyes pour obstruction à la justice, appliquant la peine minimale de 3 ans de réclusion avec le bénéfice d’une suspension de la peine pour une durée de 2 ans (9). Le Tribunal a donc ordonné sa remise en liberté immédiate. De même, Rigoberto Juarez Mateo a été condamné à la peine minimale de 6 mois de prison pour le délit de contrainte. Considérant que le temps passé en détention provisoire était supérieur à la peine infligée, le Tribunal a alors ordonné sa liberté immédiate. Dans les deux cas, la majorité du Tribunal retient que l’existence de procédures afin d’obtenir un changement de décision doit être respectée, peu importe les circonstances, et qu’il n’est pas possible de permettre des comportements violents, ni de forcer un juge à tenir une audience afin de l’amener à modifier sa décision.

La Présidente du Tribunal a ensuite repris la parole afin d’exprimer sa dissidence. Elle s’est adressée directement aux accusés Bernardo Ermitaño López Reyes et Rigoberto Juarez Mateo en leur affirmant sa croyance en leur innocence ainsi que ses importants doutes concernant la véracité des témoignages des travailleurs de l’entreprise et ceux du centre de justice, « récitant une leçon apprise » et « venus mentir au tribunal ».

« Je crois en votre innocence » (10)

Photo : ASFC

La Présidente a considéré que le Ministère public n’avait pas rencontré le fardeau de preuve qui lui correspondait. Elle a appelé au respect des droits fondamentaux tels que la liberté de se réunir, droit de manifester et la liberté d’expression, tous trois protégés par la Constitution guatémaltèque. « Un juge est appelé à résoudre les conflits sociaux et seulement dans cette mesure, nous allons pouvoir redonner de la crédibilité au système de justice guatémaltèque ».

« Ne criminalisez pas les gens. Nous avons tous le droit de vivre en paix et de construire un pays meilleur » (11)

« Ne criminalisez pas la conduite de nos frères guatémaltèques » (12)

Yassmin Barrios, Présidente du Tribunal de Haut Risque A
Ville de Guatemala, le 22 juillet 2016

Le 12 août 2016, le Ministère Public a fait appel de la décision rendue par le Tribunal. Le même jour, la défense a également interjeté appel partiellement de la décision relativement aux deux condamnations.

La visite du Ministre Canadien des Affaires étrangères

Le 13 octobre dernier, le Ministre des Affaires étrangères du Canada, Stéphane Dion, s’est rendu au Guatemala en visite officielle. Au cœur de sa visite : la défense des droits humains au Guatemala, incluant l’inquiétant phénomène de criminalisation des autorités autochtones qui s’opposent à l’installation de projets miniers et hydroélectriques affectant leurs communautés. Le Ministre a d’ailleurs rencontré l'une des victimes de cette persécution étatique afin de mieux comprendre ce qu’elle vit ainsi que certains avocats de la défense de l'affaire Barillas. Une rencontre d’une grande importance pour les défenseurs des droits humains qui comptent sur l’appui de la coopération internationale afin de renforcer l’état de droit et la construction d’une société plus juste et égalitaire.

Photo : ASFC

(1) “Yo sé que ya es de noche pero el sol de la justicia ha empezado a salir en nuestro país.”
(2) http://www.asfcanada.ca/uploads/publications/uploaded_rapport-sepur-zarco-asf-lowres-1-pdf-113.pdf à la page 13
(3) Pour accéder aux résultats de la consultation publique : http://www.albedrio.org/htm/otrosdocs/comunicados/ccccbf-001.htm
Hegoa, Instituto de Estudios sobre Desarrollo y Cooperación Internacional/Universidad del País Vasco, La presencia de Hidro Santa Cruz en Barillas, una historia de imposición y violencia, Nov. 2012: “Las Consultas Comunitarias de Buena Fe son un mecanismo ancestral de toma de decisión de los pueblos indígenas. Es una herramienta participativa, abierta y transparente en la que las comunidades y pueblos indígenas pueden hacer ejercer sus derechos mediante la democracia directa. En el ámbito jurídico las Consulta Comunitarias están reconocidas en Guatemala en la Constitución Política de la República y en el Código Municipal, y a nivel internacional en el Convenio 169 de la OIT y en la Declaración de las Naciones Unidas sobre los derechos de los pueblos indígenas”
(4) La « poursuite bâillon » au Québec est une stratégie reconnue en matière civile. L’utilisation de cette technique dénoncée au Guatemala dans le cadre de cette affaire touche au droit criminel.
(5) http://www.asfcanada.ca/fr/blogue/billet/le-guatemala-sans-president/268
(6) Santiago Bastos Amigo est titulaire d’un doctorat en anthropologie sociale. Il est actuellement professeur/chercheur du Centre de recherche de d’études Supérieures en anthropologie sociale au Mexique.
(7) Docteure en Sociologie.
(8) Le contre-interrogatoire de Má Villatoro a également révélé que sa sœur est actuellement Vice-Ministre aux communications et aux infrastructures, et antérieurement travaillait au sein du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles.
(9) Correspondant à la figure pénale de la « condamnation avec sursis ».
(10) “Creo en su inocencia.”
(11) “No criminalicen a las personas, todos tenemos derecho a vivir en paz y a ser un país mejor.”
(12) “No criminalicen la conducta de nuestros hermanos Guatemaltecos.”

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